Conditions générales et mentions légales
Swiss-Art-Picture.ch
IMPORTANT – Acceptation des conditions
En accédant, naviguant ou utilisant de quelque manière que ce soit le site swiss-art-picture.ch, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
L’utilisation continue du site après toute modification vaut acceptation des nouvelles Conditions générales. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
1. Objet du site
Swiss-Art-Picture.ch est une plateforme suisse proposant des services d’impression artistique personnalisée, notamment l’impression de photographies, images ou visuels fournis par le client, sur différents supports (tirages papier, tableaux, impressions murales ou supports équivalents).
Les prestations sont proposées sur commande, selon les formats, matériaux et options sélectionnés par le client au moment de l’achat.
2. Nature des prestations
Swiss-Art-Picture.ch agit exclusivement en qualité de prestataire technique d’impression.
La plateforme :
- n’est ni éditeur,
- ni auteur,
- ni détenteur des droits des contenus transmis par le client.
Le client fournit lui-même les fichiers (images, photos, visuels) destinés à l’impression et assume l’entière responsabilité de leur contenu.
3. Qualité des fichiers – Responsabilité du rendu final
Le client reconnaît et accepte expressément que :
- La qualité du rendu final dépend directement de la qualité du fichier transmis (résolution, netteté, contraste, colorimétrie, cadrage, compression, etc.).
- Swiss-Art-Picture.ch n’est pas responsable d’un rendu dégradé résultant d’un fichier de mauvaise qualité ou inadapté à l’impression grand format.
Fichier jugé insuffisant
Si Swiss-Art-Picture.ch constate qu’un fichier présente une qualité insuffisante pour une impression correcte :
- le client est informé (dans la mesure du possible),
- il appartient exclusivement au client de décider s’il souhaite maintenir ou annuler l’impression.
Si le client confirme l’impression malgré l’avertissement, aucune réclamation, remboursement ou compensation ne pourra être exigée sur la base du rendu final.
4. Clause de non-responsabilité – Contenu et copyright
Le client garantit expressément qu’il :
- détient tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, droits de reproduction) sur les fichiers transmis,
- ou dispose des autorisations légales écrites requises.
Responsabilité exclusive du client
Le client est seul responsable :
- du contenu imprimé,
- de sa légalité,
- du respect des droits de tiers.
Swiss-Art-Picture.ch décline toute responsabilité en cas de :
- violation de droits d’auteur,
- atteinte aux droits de la personnalité,
- reproduction illicite,
- utilisation d’images protégées ou appartenant à des tiers.
Le client s’engage à indemniser intégralement Swiss-Art-Picture.ch contre toute réclamation, action, dommage ou frais (y compris frais d’avocat) résultant du contenu qu’il a fourni.
5. Refus d’exécution
Swiss-Art-Picture.ch se réserve le droit de refuser toute commande, sans justification, notamment si le contenu :
- est illicite,
- porte atteinte à la dignité humaine,
- est violent, haineux, diffamatoire, obscène,
- enfreint la législation suisse ou internationale,
- présente un risque juridique ou réputationnel.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé dans un tel cas, hors remboursement éventuel du montant payé pour la commande refusée.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes applicables comprises, sauf indication contraire.
Le paiement est exigible avant la mise en production.
Toute commande validée et payée est réputée ferme.
Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés externes.
À aucun moment Swiss-Art-Picture.ch n’a accès aux données complètes de paiement.
7. Exclusion de garantie et de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi suisse :
- Swiss-Art-Picture.ch exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative aux services fournis.
- Aucune responsabilité n’est assumée en cas de :
- perte de données,
- incompatibilité technique,
- interruption temporaire du service,
- défaut du système de paiement,
- force majeure ou événement hors de son contrôle.
L’utilisateur utilise le site à ses propres risques.
8. Propriété intellectuelle du site
L’ensemble du site swiss-art-picture.ch (textes, design, logos, éléments graphiques, structure) est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.
9. Données personnelles – Confidentialité
Swiss-Art-Picture.ch traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- l’exécution des commandes,
- la gestion de la relation client,
- la facturation et obligations légales.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
10. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Swiss-Art-Picture.ch décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou conformité légale.
11. Modification des Conditions générales
Swiss-Art-Picture.ch se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
13. Clause d’intégralité
Si une disposition devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.
La disposition concernée sera remplacée par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Version : janvier 2026
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