CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SWISS-ART-PICTURE.CH
Exploitant : Swiss Premium Digital SA – Genève (Suisse)
Version du 08.02.2026
1. Objet du service
Swiss-art-picture.ch propose un service de production d’impressions personnalisées réalisées à partir de fichiers numériques fournis par le client, notamment sur support plexiglass.
La prestation consiste exclusivement en une opération technique de traitement et d’impression d’image.
Swiss Premium Digital SA n’est ni éditeur, ni auteur, ni créateur de l’œuvre fournie.
2. Acceptation contractuelle
Le téléchargement d’un fichier, la validation d’un aperçu, la confirmation de commande ou le paiement impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
La validation électronique constitue une signature contractuelle juridiquement valable.
3. Produits personnalisés – absence de rétractation
Les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du client.
Ils constituent des biens personnalisés au sens du droit de la consommation.
Par conséquent :
aucun droit de rétractation
aucun échange pour convenance personnelle
aucune annulation après production
aucun remboursement lié au goût ou à l’appréciation subjective
4. Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu lorsque :
la commande est validée
le paiement est accepté
le fichier est transmis
La société peut refuser une commande sans justification notamment en cas de problème technique, juridique ou de contenu.
5. Responsabilité du fichier transmis
Le client est seul responsable du contenu transmis.
Cela comprend notamment :
résolution
netteté
cadrage
orientation
luminosité
contraste
bruit
compression
qualité globale
orthographe
proportions
choix du format
Aucun contrôle éditorial n’est effectué.
Les avertissements automatiques éventuels du site sont informatifs et ne constituent pas une garantie de résultat.
6. Limites techniques de l’impression
Le client reconnaît que l’impression sur support physique diffère nécessairement d’un affichage écran.
Sont notamment inhérents au procédé :
conversion colorimétrique RGB → CMJN
variation de contraste
variation de luminosité
perception différente selon éclairage
profondeur du plexiglass
reflets naturels du matériau
tolérances industrielles de coupe et de surface
Ces caractéristiques normales ne constituent pas un défaut.
7. Acceptation du rendu final
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que la qualité finale dépend principalement du fichier fourni.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour :
manque de netteté
pixellisation
bruit numérique
image trop petite
défaut présent dans l’original
différence écran / impression
rendu trop sombre ou trop clair
perception différente des couleurs
reflets du plexiglass
8. Optimisation et retouches
Une optimisation technique peut être réalisée afin d’améliorer l’impression.
Cette intervention n’est pas :
une restauration photographique
une reconstruction HD
une modification artistique
une obligation de résultat
Le niveau de qualité final reste dépendant du fichier d’origine.
9. Validation / Bon à tirer
Lorsque le client valide un aperçu, celui-ci confirme définitivement :
le cadrage
la composition
les proportions
le rendu global
Après validation, aucune contestation ne sera recevable concernant ces éléments.
10. Droits d’auteur et droit à l’image
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les images transmises, notamment :
droit d’auteur
droit à l’image des personnes
autorisations nécessaires
licences commerciales éventuelles
Swiss Premium Digital SA n’effectue aucun contrôle juridique du contenu.
Le client indemnise intégralement la société contre toute réclamation de tiers, frais d’avocat et procédure compris.
11. Contenu illicite
La société se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande contenant un contenu manifestement illégal ou contraire aux bonnes mœurs.
Elle peut transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes en cas de suspicion d’infraction pénale grave.
12. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en CHF.
La production débute uniquement après réception du paiement complet.
La société peut modifier les prix à tout moment sans effet rétroactif.
13. Délais de production et livraison
Le délai moyen est d’environ 2 semaines après validation et paiement.
Ce délai est indicatif.
La société n’est pas responsable des retards dus :
transporteurs
conditions météorologiques
événements logistiques
surcharge de production
erreurs d’adresse
absence du destinataire
Un retard ne constitue pas un motif d’annulation ou d’indemnisation.
14. Expédition et transfert de risque
La livraison est effectuée par un transporteur tiers.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès remise au transporteur dans la mesure prévue par la loi applicable.
15. Réclamation
Le client doit contrôler la marchandise immédiatement.
Toute réclamation doit être effectuée :
sous 48h pour dommage transport
sous 7 jours pour défaut de fabrication
Les éléments suivants sont obligatoires :
photos du colis
photos de l’emballage
photos du produit
Sans preuves complètes, la demande peut être refusée.
16. Garantie limitée
En cas de défaut technique avéré imputable à la production, la société pourra choisir :
réimpression
remplacement
remboursement
Aucune autre indemnité ne sera due.
17. Installation et fixation
La fixation relève de la responsabilité exclusive du client.
Swiss Premium Digital SA décline toute responsabilité pour tout dommage résultant :
d’une fixation incorrecte
d’un support inadapté
d’une installation non conforme
18. Limitation de responsabilité
La responsabilité maximale de la société est limitée au montant payé pour la commande.
Toute responsabilité pour dommage indirect, perte de chance, perte de profit ou préjudice moral est exclue.
19. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution de la commande et la relation client.
Les fichiers images peuvent être conservés temporairement pour la production puis supprimés.
20. Force majeure
La société ne peut être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du service.
21. Droit applicable et for
Droit suisse applicable
For juridique : Genève
22. Nullité partielle
Si une clause est invalide, les autres demeurent applicables.